Comment faire un recours pour refus de visa en France ?

Le refus de visa peut être dû à divers motifs, notamment :

• des documents incomplets ou incorrects,
• des critères de visa non satisfaits,
• des problèmes de voyage ou d’immigration, etc..

Visa France : Le chemin de croix

Le processus de demande de visa pour la France peut être strict. Il est essentiel de s’assurer que toutes les exigences sont remplies et que les documents nécessaires sont en ordre. 

A la fin de cet article, tu sauras comment faire un recours pour refus de visa en France.

De 3 millions à 5 cent mille visas délivrés

D’après le département des statistiques, des études et de la documentation, la France est passée de 3 000 000(3 millions) de visas délivrés en 2019 contre 500 000 (cinq cent mille) en 2020 avec seulement 4000 accordés aux étudiants. Autant te dire qu’il est de plus en plus difficile d’obtenir un visa pour le France.

Savais-tu que sur les 7 motifs de refus de visa, la majorité est due aux motifs 4 et 5 ? 

Ainsi avant de faire un recours pour refus de visa, nous t’invitons à comprendre ces 2 motifs. Ensuite il serait pertinent d’appliquer les solutions qui vont suivre pour ne plus rater ta procédure de demande de visa. 

Motif 4 : Vous n’avez pas présenté d’éléments suffisants permettant à l’autorité consulaire de s’assurer que votre séjour en France à des fins d’études ne présenterait pas un caractère abusif.

Ce motif est assez fréquent dans les motifs de refus de visa. Il permet à l’autorité d’immigration française de certifier l’objectif de ton voyage. Vérifier qu’il cadre bien avec tes études ou avec le but de ton voyage.

Cependant, ce refus peut être dû à :

• Un avis défavorable du SCAC (Service de Coopération et d’Action Culturelle de campus France) après ton entretien pédagogique campus France
• Ton âge 
• Ou encore à une non-cohérence et contradiction dans tes documents.

Disposition à prendre pour éviter le motif 4

Si tu penses que ton avis campus France est peut-être défavorable, tu peux:

• Soumettre une lettre de motivation pour prouver au consulat ta motivation
• Soumettre une preuve d’engagement de retour dans ton pays d’origine après ton séjour lors de ta demande de visa (une promesse d’embauche par exemple comme document de preuve).
• Respecter la cohérence entre ton parcours d’études et ton parcours professionnel.

Exemple de lettre de recours pour refus de visa en France

Voici un exemple de lettre de recours pour un refus de visa.

Version téléchargeable gratuitement.

Remplis ci-dessous ton email pour recevoir tout de suite et gratuitement la suite de l’exemple.

Etudiant Etranger

Motif 5 : Les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

Comprends que ce motif n’est pas toujours en rapport avec l’hébergement (une réservation d’hôtel non confirmée) mais aussi en rapport avec des difficultés financières de ton garant à assurer ton séjour.

Disposition à prendre pour éviter le motif 5

• Fournir des documents attestant de façon lucide et claire des conditions de ton séjour.
• Veiller à la proximité de ton université par rapport à ton logement.
• Penser à la disponibilité et preuve de tes ressources financières solides.
• Respecter la date butoir de ton arrivée sur le territoire mentionné dans tes documents.
• Éviter la falsification des documents de logement.

Pour augmenter tes chances de recevoir un visa Campus France, il est important de suivre attentivement toutes les étapes du processus de demande, de fournir tous les documents requis, de répondre aux exigences du consulat français et de te préparer à une éventuelle entrevue consulaire si cela est nécessaire.

Comment faire un recours pour refus de visa en France

A compter de ton refus de visa exprès ou implicite, tu peux contester ce refus dans un délai de deux mois :

• Soit en exerçant un recours gracieux, 
• Soit en exerçant un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Ces recours sont dits « administratifs ».

Les recours administratifs pour refus de visa en France

Il en existe deux :

• le recours gracieux devant les autorités consulaires françaises
• le recours devant le sous-directeur des visas, placé au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur

Le recours devant le sous-directeur des visas est obligatoire pour pouvoir, par la suite, déposer un recours devant le tribunal administratif.

Le recours devant le sous-directeur

Ce recours devant le sous-directeur des visas doit être formé dans un délai de 30 jours soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.

Il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception en présentant tes arguments et tous les documents utiles à l’adresse suivante :

Sous-directeur des visas

11, rue de la Maison-Blanche

44036 Nantes Cedex 01

Le recours doit être rédigé en français et signé par la personne qui fait l’objet de la décision de refus contestée ou par un mandataire dûment habilité ou une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester.

Le sous-directeur peut :

• Rejeter ton recours. Dans ce cas tu ne peux saisir que le tribunal administratif de Nantes en dernier ressort.
• Accueillir favorablement ton recours. Dans ce cas, il donne l’instruction à l’autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa sollicité.

Le recours contentieux

Si le recours formé auprès du Sous-directeur des visas est rejeté, l’intéressé peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes à condition que le recours auprès du Sous-Directeur des visas ait bien été déposé dans les 30 jours qui suivent le refus de visa.

Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet du Sous-directeur des visas mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de ce dernier si celui-ci n’a rendu aucune décision.

Les coordonnées du tribunal administratif de Nantes

6, allée de l’Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex
Téléphone : 02.55.10.10.02
Télécopie : 02.55.10.10.03
Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr

Il ne faut pas ignorer que les autorités françaises à l’étranger disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, mais aussi, sur toute considération d’intérêt général.

Le contrôle du juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ».

Tes arguments invocables sont les suivants :

• Il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal.
• Il est possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale. (Par exemple, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale … »).

Le recours en annulation

Le recours en annulation permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l’injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé.

En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus.

Le tribunal administratif de Nantes juge dorénavant en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux visas de court séjour. Le jugement n’est donc plus susceptible d’appel et seul le recours en cassation devant le Conseil d’État est ouvert.

Le référé-suspension

Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée.
Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Aussi il faut que la décision soit justifiée par l’urgence.
Le juge administratif statuera sous 48 heures.

Campus France s’est également penché sur la question.

Exemple de lettre de recours pour refus de visa en France

Voici un exemple de lettre de recours pour un refus de visa.

Version téléchargeable gratuitement.

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Etudiant Etranger

Chaque demande de visa est individuelle, et les motifs de refus peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques du demandeur. Si ta demande de visa est refusée, le consulat de France doit te fournir des raisons précieuses du refus. Ce qui te permettra de comprendre pourquoi ta demande a été rejetée. Dans certains cas, tu pourras faire une nouvelle demande avec des documents supplémentaires.

Soumets-nous en commentaire tes questions ou remarques.